Catégorie : L’association

Le 2 octobre dernier, dans le cadre d’un discours sur le « séparatisme », le président de la République a annoncé vouloir mettre fin à l’instruction en famille – une liberté fondamentale pourtant ancrée en droit français depuis un siècle et demi.

Pour les familles qui ont fait ce choix d’instruction, ce projet de loi est intolérable !

L’avant-projet de loi confortant les principes républicains prévoyait ainsi la suppression de l’instruction en famille, sauf exceptions très restreintes. Soumis au Conseil d’État, les articles concernés ont été jugés à la fois inconstitutionnels, non justifiés et disproportionnés.

Cependant le projet de loi présenté en Conseil des ministres ce 9 décembre 2020 prévoit toujours la suppression du libre choix de l’instruction en famille pour tous, en soumettant l’exercice de cette liberté fondamentale à une « autorisation ».

Une liberté fondamentale ne peut pas être soumise à autorisation administrative.

En France, l’instruction au sein de la famille, qui relève de la liberté de l’enseignement, est un droit protégé par la Constitution. L’exercice d’une liberté fondamentale ne peut souffrir d’aucun régime d’autorisation préalable, auquel cas c’est l’interdiction qui devient la règle par défaut.

Chaque enfant doit pouvoir étudier dans le cadre qui lui convient le mieux, sans être stigmatisé.

Conditionner le libre choix du mode d’instruction des parents à certaines conditions au regard de « la situation particulière de l’enfant » serait non seulement contraire aux traités internationaux ratifiés par la France, mais aussi particulièrement dangereux et arbitraire. C’est totalement incompatible avec un fonctionnement démocratique.

Les enfants éventuellement considérés comme « inaptes à l’école » (handicap, troubles dys, haut potentiel, autisme, hypersensibilité, etc.) seraient stigmatisés de manière inacceptable.

Des informations sensibles concernant la personnalité et la santé de ces enfants, inscrites dans leur dossier, pourraient les suivre pendant tout leur parcours, les empêchant d’accéder à certaines études ou professions. Les autres n’auraient, quant à eux, peut-être pas la possibilité de continuer à être instruits en famille, même si c’est leur choix, ce qui est contraire au respect de leurs droits.

Favoriser la diversité

En démocratie, la liberté doit rester la règle et la restriction, l’exception. L’instruction en famille participe à la résilience du système éducatif, constitue un véritable vivier d’innovations pédagogiques et contribue à la diversité éducative indispensable à notre État de droit.

Les familles instruisant à la maison choisissent de suivre le rythme d’apprentissage de l’enfant, de développer la curiosité par l’expérience. La vie entière devient expérimentation. Les enfants ont une vie sociale et intergénérationnelle très riche.  Les activités sont en lien avec les centres d’intérêts et se vivent avec des enfants scolarisés, ou non, et des adultes.

Les dispositions visant à restreindre cette liberté fondamentale n’ont rien à faire dans un projet de loi confortant les principes républicains : elles doivent en être supprimées.

Nous demandons le maintien de la liberté d’instruction en famille sous sa forme actuelle.

Les contrôles en vigueur protègent déjà les enfants non scolarisés de dérives sectaires. Cette position est d’ailleurs partagée par des inspecteurs d’Académie. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Education, validait lui-même ce fonctionnement dans son discours au Sénat du 18 juin 2020.

Pour rappel, les enfants instruits en famille sont soumis à une double déclaration : auprès de la mairie de leur domicile et de l’Éducation Nationale. Ils sont aussi contrôlés au moins une fois par an par les mêmes administrations (art. L131-5 du Code de l’éducation).

>> Télécharger le communiqué de presse du Collectif pour la Liberté d’Instruction en Pays de la Loire du 16 décembre 2020 :